Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente du Pack Job Hunter (Stade C) édité par Profeeld, entreprise individuelle [En cours de création] représentée par Godefroy Grandin.

Article 2 - Description du service

Le Pack Job Hunter comprend : (i) analyse du réseau LinkedIn importé, (ii) recommandations de contacts et scripts d'outreach personnalisés, (iii) accès à l'agent Profeeld pendant 90 jours à compter du paiement, (iv) prolongation conditionnelle de 30 jours offerts selon Article 6.

Article 3 - Prix

39 € TTC par achat unitaire. TVA française incluse au taux en vigueur si applicable. Pas d'abonnement, paiement unique.

Article 4 - Modalités de paiement

Paiement par carte via Stripe (PCI-DSS). La commande est ferme dès confirmation Stripe. Une facture électronique est envoyée par email.

Article 5 - Exécution

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation de paiement, conformément au consentement exprès donné par le Client à l'exécution immédiate (cf. Article 7).

Article 6 - Prolongation 30 jours conditionnelle

Le Client bénéficie de 30 jours offerts après les 90 jours initiaux si, cumulativement :

• il déclare son objectif de recherche non atteint,
• il a réalisé au moins 3 actions via l'agent Profeeld,
• ces 3 actions sont espacées d'au moins 7 jours chacune.

La prolongation est automatique dès que ces conditions objectives sont remplies et la déclaration enregistrée. Conformément à l'art. 1304-2 C. civ., l'engagement de Profeeld n'est pas potestatif : les conditions sont mesurables et indépendantes de la volonté discrétionnaire de Profeeld.

Article 7 - Droit de rétractation et waiver L221-28 13°

En application de l'art. L221-18 C. conso, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'art. L221-28 13° C. conso (contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur qui a accepté de perdre son droit de rétractation), le Client perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté.

Manifestation du consentement : lors du tunnel de paiement, le Client clique sur le bouton "Débloquer", action accompagnée du disclaimer visible "En poursuivant, vous acceptez les Conditions générales de Profeeld." renvoyant aux présentes CGV. Ce clic vaut cumulativement :

• demande expresse à l'exécution immédiate du service au sens de l'art. L221-25 C. conso ;
• reconnaissance et renonciation explicite au droit de rétractation de 14 jours au sens de l'art. L221-28 13° C. conso ;
• acceptation pleine et entière des présentes CGV (version en vigueur au jour du paiement, archivée).

Le consentement est enregistré (timestamp + adresse IP + user-agent + version CGV + hash cryptographique SHA-256 du wording du disclaimer affiché) et confirmé par email post-paiement (Cass 1ère civ 13 nov. 2019 sur l'opposabilité du support durable).

Article 8 - Garantie satisfaction commerciale (engagement contractuel)

Indépendamment du droit de rétractation, Profeeld accorde une garantie satisfaction commerciale de 14 jours à compter du paiement. Toute demande motivée envoyée à contact@profeeld.com fait l'objet d'un examen au cas par cas et d'une décision motivée sous 7 jours ouvrés.

Cette garantie est un engagement commercial volontaire de Profeeld ; elle ne se substitue pas aux garanties légales (art. L217-3 et s. C. conso). Conformément à l'art. L121-2, Profeeld s'engage à honorer tout remboursement accordé sous 14 jours.

Article 9 - Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (L217-3 C. conso) et contre les vices cachés (1641 C. civ.).

Article 10 - Médiation et règlement des litiges

Profeeld procède à l'adhésion d'un médiateur conventionnel de la consommation. Dans l'intervalle, le Client peut :

• saisir Profeeld par email (contact@profeeld.com) - réponse sous 7 jours ouvrés ;
• recourir à la plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 - Loi applicable et juridiction

Droit français. Pour les litiges non résolus à l'amiable, compétence des juridictions du lieu de domicile du Client (art. R631-3 C. conso).

Article 12 - Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV (version en vigueur au jour du paiement, archivée).